Quelles sont les compétences d’un avocat en droit des étrangers ?
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La procédure requise pour que les étrangers puissent entrer sur le territoire français devient de plus en plus complexe. Il a été établi différentes procédures suivant le cas personnel de l’étranger qui vient en France. L’avocat en droit des étrangers peut conseiller efficacement le ressortissant étranger, même si celui-ci est en situation irrégulière.
Assistance dans la régularisation des séjours en France
La France a signé plusieurs accords internationaux avec les autres pays membres de l’Union européenne. Les règles de gestion des frontières françaises sont concernées par ces accords, notamment la Convention Schengen.
L’avocat en droit des étrangers conseille un étranger souhaitant passer légalement ces frontières dans l’obtention du visa. Il assiste son client au cours de toute la procédure. L’avocat l’éclaire sur les formalités à respecter et les dossiers à constituer.
En cas de refus de délivrance de visa, l’étranger peut intenter un recours gracieux auprès du consulat de France. Si le recours n’aboutit pas, son avocat saisit le juge administratif. Il porte ainsi l’affaire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
L’avocat représente l’étranger et défend ses droits et intérêts. Il remet en cause le ou les motifs de rejet de la demande de visa. Si le recours n’aboutit pas, l’étranger ne pourra qu’entamer de nouvelles démarches de demande de visa.
Les étrangers ayant eu un visa et passé les frontières peuvent aussi solliciter un avocat. Ce professionnel les accompagne dans l’obtention d’une carte de séjour. Il est également important de faire appel à professionnel doté d’une solide expérience, à l’exemple de Me Christian Michaud, avocat en droit des étrangers au barreau du Val-de-Marne.
Recours contre les décisions OQTF et IRTF
Si un étranger entre ou séjourne en France de façon irrégulière en France, il fait l’objet d’un OQTF (obligation de quitter le territoire français). L’avocat en droit des étrangers peut intenter un recours gracieux pour éviter l’expulsion de son client. Ce recours n’est cependant pas suspensif.
C’est le tribunal administratif qui est compétent pour trancher. Sa décision peut faire l’objet d’un appel, mais celui-ci n’est pas suspensif d’exécution. L’étranger doit alors revenir dans son pays d’origine. Son avocat continue de le représenter jusqu’à l’obtention d’une décision finale.
La décision d’OQTF précitée peut être suivie d’une IRTF (interdiction de retour sur le territoire français) lorsqu’elle n’est pas exécutée par l’étranger. La spécificité de l’IRTF est qu’elle empêche l’entrée dans tout l’espace Schengen pendant 2 années, voire 4 si elle est prolongée. Un recours est toujours possible, d’autant plus qu’il est suspensif. La constitution d’un avocat pour l’étranger est obligatoire. S’il n’a pas les moyens nécessaires, l’étranger peut demander à ce qu’un avocat lui soit commis d’office.
Le tribunal administratif peut rendre une décision d’abrogation. Cela arrive éventuellement quand l’étranger a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été imparti.
Accompagnement pour une demande naturalisation
Un étranger basé en France avec un titre de séjour régulier peut demander sa naturalisation. Il doit apporter la preuve de son intégration à la communauté.
Entre les conditions supplémentaires et les différents délais requis, l’acquisition de la nationalité française est cependant assez complexe. L’avocat en droit des étrangers est d’une grande aide. Il sait comment constituer un dossier de manière à ce que l’administration rende une décision favorable. Une éventuelle décision défavorable concerne souvent la recevabilité de la demande ou son opportunité.
Dans tous les cas, l’étranger peut intenter un recours gracieux devant le ministère de l’Intérieur. En cas de refus, il peut saisir le juge administratif. L’avocat en droit des étrangers est à même de mettre en œuvre les moyens juridiques pour que l’étranger obtienne gain de cause.
