Avocat pour le regroupement familial
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Vivre loin de sa famille apporte rarement des avantages pour bien des raisons. Toutefois, les titulaires d’un titre de séjour en France peuvent se voir accorder une permission de regroupement familial sous certains critères.
La procédure est gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Elle a pour but de permettre au demandeur de faire venir sa famille (conjoint et enfants) pour s’installer avec lui en France.
La France reconnaît pour tout le monde le droit de vivre avec les siens. Cette procédure, à la fois simple et complexe (en cas de non-respect des conditions), est ouverte à tous.
Prendre contact avec un avocat spécialisé en regroupement familial est indispensable pour gérer et faciliter les démarches. Dans cet article, nous vous disons tout sur le regroupement familial, les conditions à remplir, les membres de la famille concernés par cette procédure et les préalables à savoir avant de prendre la décision de s’installer en France.
Qu’est-ce qu’un regroupement familial
Le regroupement familial est le nom donné à la procédure de venue des membres de la famille d’un ressortissant d’un pays étranger vivant en France. La demande se fait auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) et la décision d’accord ou non du regroupement incombe au préfet du département de résidence du requérant.
Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le droit de vivre en famille est inscrit dans le droit constitutionnel. Ce droit a été confirmé par le Conseil d’État en 1978 et accordé sous conditions préalables.
Le regroupement ne doit être confondu à la réunification familiale, accordée sans conditions et qui concerne seulement les réfugiés ou les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
Conditions à remplir pour effectuer un regroupement familial
L’issue d’une demande de regroupement familial n’est pas toujours positive. La durée et la procédure et la décision finale dépendent de certaines exigences requises aussi bien pour le demandeur que pour les membres de sa famille.
Les conditions du regroupement familial liées au demandeur
Le regroupement familial est certes un droit, mais il n’est acquis que si le requérant répond à toutes les critères prévus par la législation.
La condition du titre de séjour
En premier lieu, le demandeur de regroupement familial doit être installé en France de façon régulière. Selon le Conseil constitutionnel de 1983, rien n’empêche un étranger titulaire d’une carte de séjour avec la mention « étudiant » de demander un regroupement familial.
Les personnes en situation irrégulière ne peuvent pas lancer une procédure de regroupement. Il en est de même pour celles ayant une autorisation provisoire ou un récépissé de demande de titre de séjour.
La condition de l’ancienneté du séjour
La durée de séjour régulier sur le territoire français doit être de 18 mois minimum avant d’introduire une procédure de regroupement familial. Cette durée est de 12 mois pour les ressortissants algériens selon la convention franco-algérienne.
Les conditions du logement
Le logement du requérant doit respecter certains critères en ce qui concerne la surface, l’habitabilité et le confort. La famille dont on demande la venue doit vivre dans de bonnes conditions. Le demandeur d’un regroupement familial doit être propriétaire, locataire ou occuper gratuitement un logement en bonne et due forme. Il est impératif de disposer d’un habitat décent.
La surface exigée pour le logement dépend non seulement du nombre de personnes à loger, mais aussi de sa zone d’implantation :
- A et A bis : 22 m² pour un couple sans enfants ou deux personnes. Ajoutez 10 m² par personne additionnelle jusqu’à huit personnes et 5 m² au-delà de huit personnes.
- B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfants ou deux personnes. Ajoutez 10 m² par personne additionnelle jusqu’à huit personnes et 5 m² au-delà de huit personnes.
- C : 28 m² pour un couple sans enfants ou deux personnes. Ajoutez 10 m² par personne additionnelle jusqu’à huit personnes et 5 m² au-delà de huit personnes.
La condition de connaissances de la langue française et des principes de la République
Le requérant du regroupement familial a l’exigence de se conformer aux « principes fondamentaux reconnus par la République » comme le stipule clairement l’article 45 de la loi du 24 juillet 2006. Parmi ces principes, on retrouve l’égalité des sexes, la monogamie, le respect des différences ethniques et religieuses, etc.
Cette condition dépend du maire de la commune du demandeur. Une fois saisi par le sous-préfet, celui-ci a un délai de deux mois pour donner son avis sur la question.
Les conditions à remplir par les membres de la famille du demandeur
L’article L. 411-6 du CESEDA stipule que l’un des membres de la famille du demandeur est exclu du regroupement familial :
- Si sa présence en France est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public,
- S’il est atteint d’une maladie mentionné dans le RSI (Règlement Sanitaire International),
- S’il réside déjà en France.
Les étrangers doivent passer une visite médicale
La santé est un élément clé lors des procédures d’immigration. Chaque membre de la famille du demandeur de regroupement doit passer une visite médicale afin de s’assurer qu’il n’est porteur d’aucune maladie pouvant être une menace pour la sécurité ou la santé publique.
Il s’agit, entre autres, du choléra, de la peste, de la fièvre jaune, de la variole ou de la tuberculose. Si la personne est sujette à la toxicomanie ou adepte de stupéfiants ou encore si elle est atteinte d’une maladie mentale à risque pour la société, sa candidature peut également être rejetée. Il est important de préciser que le SIDA ne fait pas partie des maladies pouvant entraîner un rejet du dossier.
L’absence de risque de troubles à l’ordre public
Il est absolument interdit de laisser entrer sur le territoire une personne présentant un risque de trouble à l’ordre public. À noter que même si elle a déjà été condamnée, elle ne représente pas forcément un danger.
Les critères de danger à l’ordre public ne sont pas définis de façon précise. Toutefois, l’appréciation est faite sur l’ensemble des règles incontournables qui concernent l’organisation de la Nation, la sécurité, l’économie, la santé, la morale et la paix publique.
La connaissance de la langue française et des principes de la République
Les membres de la famille du demandeur du regroupement familial, notamment ceux âgés entre 16 et 75 ans, sont préalablement évalués sur leur connaissance du français et des principes de la République. Au besoin, ils peuvent passer par une période de formation de deux mois max et une réévaluation ensuite.
Les personnes concernées par la procédure de regroupement passent un test de connaissances de la langue française et un autre des valeurs de la République. Ces tests sont programmés dans les deux mois qui suivent la demande de regroupement familial.
La résidence hors de France
Les personnes vivant déjà en France ne peuvent être concernés par le regroupement familial, seules celles résidant à l’étranger peuvent faire partie de la procédure. Toutefois, le préfet n’est pas habileté à rejeter la demande sur ce seul motif. Le cas échéant, il peut être accusé de porter atteinte à la vie privée du demandeur et de sa famille selon l’article 8 de la CEDH.
Les membres de la famille concernés par le regroupement
Le regroupement familial ne concerne que la famille nucléaire du demandeur et ne peut s’étendre à la famille élargie.
Le conjoint
Le conjoint doit avoir la majorité et être légalement marié au demandeur au moment de la demande de regroupement familial. Sont donc exclus le concubinage et le PACS.
Le requérant polygame dans son pays d’origine ne peut créer une situation de polygamie en France. Il ne peut donc pas demander un regroupement pour plus d’une épouse. En cas d’infraction, le titre de séjour du contrevenant lui est retiré de même que celui du conjoint.
Les enfants mineurs
Tous les enfants mineurs sont concernés par la procédure du regroupement qu’ils soient :
- Biologiquement issus du couple,
- Légalement adoptés,
- Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints dont l’autorité parentale a été obtenue à la suite d‘une décision judiciaire.
Le régime de Kafala
Les ressortissants de l’Algérie bénéficient de l’accord franco-algérien qui leur donne le droit de faire venir, par regroupement familial, un enfant qui leur a été confié. Selon l’autorité judiciaire ou Kafala judiciaire, cette décision doit être dans l’intérêt de l’enfant et le préfet doit préalablement le vérifier.
Le principe de l’interdiction du regroupement familial partiel
De façon générale, le regroupement partiel est interdit. Les membres de la famille doivent arriver en France ensemble. Toutefois, cette interdiction peut être levée lorsqu’il s’agit de préserver les intérêts de l’enfant mineur.
La procédure de regroupement familial
La procédure de regroupement familial est assez simple si bien effectuée et si elle respecte les conditions précédemment énoncées.
Le dépôt du dossier
Le dossier de regroupement familial est déposé à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) de son département. Les pièces à fournir sont, entre autres : le titre de séjour ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour, les justificatifs de l’état civil des membres de la famille, les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, les documents relatifs au logement.
La liste complète des pièces à fournir est disponible aux articles R.421-1 à R.421-5 du CESEDA.
L’instruction du dossier de regroupement familial
- La préfecture les vérifications nécessaires (conditions de régularité, titre et durée de séjour, etc.,
- Les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au maire pour le contrôle du logement et de ses ressources,
- Le consulat de Rance du pays des membres concernés par le regroupement familial vérifie les documents d’état civil et leur adresse de résidence,
- L’OFII examine les différents éléments recueillis avant la transmission du dossier au préfet.
La décision du préfet sur la demande de regroupement familial
Le préfet a la charge d’accepter ou de refuser le regroupement familial sur la base des éléments reçus. En cas d’acception, il faut rapidement organiser le voyage des personnes concernées et préparer leur arrivée en France.
En cas de refus, le demandeur a la possibilité d’exercer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. À noter que le refus du sous-préfet doit toujours être motivé par une raison précise.
Les formalités préalables à la venue en France
Maintenant que le recours familial a été accepté, le consulat de France du pays de résidence ou d’origine des membres de famille concernés délivre un titre de séjour avec la mention « regroupement familial ».
La délivrance du visa est conditionnée par la réussite du test de connaissances de la langue française et des valeurs de la République. Ces tests sont à effectuer dans son pays d’origine.
Le regroupement familial est la procédure via laquelle les étrangers (non européens), vivant en France, demandent à être rejoints par leur famille. Si le processus est relativement simple, il est toutefois assujetti à certaines conditions à remplir absolument du côté du demandeur et de celui des membres de la famille concernés. Si les différentes parties répondent à tous les critères, il n’y a pas de raisons de priver un individu du droit constitutionnel de vivre avec sa famille.
