Quelle est la procédure du titre de séjour ?
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La convention Schengen règlemente l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire français. Leur droit de rester de manière temporaire sur le sol français est consacré par ce qu’on appelle un titre de séjour. Ce dernier est prouvé par une carte de séjour où seront mentionnés les motifs du séjour. Sa validité varie suivant la situation personnelle de l’étranger. Dans tous les cas, l’obtention du titre de séjour répond aux différentes étapes de la procédure que voici.
Faire une demande de délivrance de carte auprès de la préfecture
Dès son arrivée en France, le ressortissant étranger doit aller à la préfecture pour déposer une demande de délivrance de carte de séjour. Il reçoit un récépissé prouvant le dépôt.
Cette demande doit être faite dans un délai maximal de deux mois suivant l’arrivée. Il en est de même pour les demandes de renouvellement de titre de séjour. La régularité du séjour est uniquement prouvée par la détention de ce récépissé qui peut lui aussi être renouvelé si besoin.
Il est à noter que cette démarche est nécessaire pour les étrangers ayant besoin d’un visa dit « long séjour ». Elle s’adresse aux personnes dont le motif d’arrivée en France dure plus de 3 mois et moins de 1 an. Ce type de visa comporte la mention « carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivants l’arrivée ». Pour en savoir plus sur la procédure de titre de séjour, n’hésitez pas à découvrir le site du cabinet Conseil & Défense à Beausoleil, Nice
Ce qu’il fait faire en cas de refus de délivrance de la carte de séjour
L’étranger ayant obtenu un refus quant à la délivrance de sa carte de séjour peut faire un recours gracieux. Il doit être adressé au préfet concerné. En parallèle, l’intéressé adresse un recours devant le ministère de l’Intérieur.
Si ces recours n’aboutissent pas, l’étranger peut saisir le juge administratif. Il s’agit d’un recours en annulation de la décision de refus. C’est la seule juridiction compétente pour statuer sur les décisions administratives rendues par le préfet.
La saisine respecte un certain délai pour être valide :
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- En cas de notification expresse de refus, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans un délai de 2 mois après refus ;
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- En cas de silence de la préfecture, il doit saisir le juge dans un délai de 4 mois après son recours gracieux.
Pour ce type de procédure, mieux vaut être accompagné d’un professionnel du droit tel que Me FALL, avocat en droit des étrangers à Versailles.
Les différents cas de dispense de carte
Il ne faut pas assimiler tous les visas long séjour aux VLS-TS ou visas long séjour valant titre de séjour. Pour ces derniers, la demande de carte n’est pas obligatoire. Cependant l’étranger détenteur d’un tel visa doit procéder à une démarche de régularisation en ligne. Il s’agit de valider le visa et de procéder au paiement d’une taxe. Cette dernière est comprise dans les frais requis à titre de droit de visa.
Les cas des visas long séjour temporaires ne nécessitent pas un titre de séjour. Pour cause, ils ont une validité de plus de 3 mois et de moins de 6 mois. Ces visas sont généralement délivrés pour des missions de bénévolat.
À l’issue du délai mentionné sur le visa, le ressortissant étranger doit revenir dans son pays d’origine. Autrement, il serait en situation irrégulière en France et risque de faire l’objet d’une OQTF ou obligation de quitter le territoire français.
En cas de non-exécution de cette décision d’OQTF, il s’expose à une IRTF ou interdiction de retour dans le territoire français. Concrètement, s’il revient en France durant le délai prévu pour l’IRTF, il encourt des sanctions pénales.
